I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« publique » ;
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, procéder à la même insertion.
« Le sens de cet amendement est de préciser que le Conseil d'État doit prendre l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant la publication des décrets mentionné aux alinéa 33 et 45. »
« Le rôle de la CNIL en matière de données personnelles et des libertés implique qu'elle émette un avis concernant les décrets relatifs à la section 3 ter « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » de cette proposition de loi. Cette autorité administrative indépendante s'assurerait qu'un juste équilibre est trouvé dans l'utilisation et dans les demandes de données faites aux représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.