À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
« "Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre l'ensemble des avocats. »
« La nouvelle rédaction de l'article 1er entend exclure seulement les avocats actifs de l'inscription sur le registre. Nous considérons que le statut d'avocat est en soi suffisant pour justifier une exclusion de l'ensemble des personnes inscrites à un barreau." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.