I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure un panel de personnes, en raison de leur statut, du répertoire créé par la loi. »
« L'article 1er manque de précision quant aux personnes, et leurs activités, pouvant être inscrites sur le répertoire ainsi créé. À ce titre, l'article risque de permettre un fichage très large de personnes qui nécessitent du fait de leur activité ou leur statut d'une protection particulière. »
« Bien que ce article ait fait l'objet d'une réécriture, les exclusions à l'inscription dans le registre proposées nous paraissent insuffisantes et doivent donc être étendues. »
« Nous proposons donc d'adapter les alinéas 10 et suivants de l'article 18-2 de la loi n°2019-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique au nouveau répertoire créé. En effet, l'article 18-2 définit précisément les ""représentants d'intérêts"" devant être inscrits au sein d'un répertoire public et prévoit d'exclure une liste de personnes, en raison de leur statut, de l'inscription de ce répertoire. Nous proposons donc de protéger à nouveau ces catégories et d'y ajouter les journalistes étrangers, ainsi que les associations de protection des droits et libertés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.