Adopté
Amendement n°148 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la loi ou sur le règlement »,
les mots :
« le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.