Adopté
Amendement n°150 · article premier · déposé le 22 mars 2024
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« mentionnée au 1° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer le mot :
« telle ».
« Le présent amendement exclut les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.