Adopté
Amendement n°153 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« liant »,
les mots :
« ou la nature du lien entre ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.