Adopté
Amendement n°156 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, lui adresse »
les mots :
« du manquement constaté et peut lui adresser »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.