Adopté
Amendement n°160 (Rect) · article premier · déposé le 22 mars 2024
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Entrent en vigueur :
« 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 31 décembre 2024, les articles 18‑11 à 18‑13 et 18‑13‑2 à 18‑17 de la même loi, ainsi que le 2° du I du présent article ;
« 2° Le 31 décembre 2024, l’article 18‑13‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article. »
« Le présent article prévoit de différer l'entrée en vigueur du présent article, afin de permettre aux acteurs de s'adapter aux obligations prévues. »
« Les obligations prévues entreraient en vigueur six mois après la publication du décret d'application mentionné à l'article 18-17, et au plus tard le 31 décembre 2024. »
« L'article 18-13-1, relatif à la mise en œuvre du dispositif, au sein des assemblées parlementaires, serait applicable au plus tard le 31 décembre 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.