Non soutenu
Amendement n°1 · article premier · déposé le 20 mars 2024
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« agréés ».
« Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et aux broyeurs d’être agréés disparaît. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention qui aurait pour conséquence de réintroduire une procédure administrative, qui va disparaître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.