Irrecevable 40
Amendement n°42 · article 8 · déposé le 22 mars 2024
Amendement n°42 — Article 8
Déposé par
Thomas Ménagé et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.