Rejeté
Amendement n°71 (Rect) · article 8 · déposé le 22 mars 2024
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« I. – Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu’elle est agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure, ».
« Le compte engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître la prise de responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles et non l’objet de cet engagement. »
« Tel que rédigé, l’article 8 vise à étendre l'éligibilité à l'alimentation du compte engagement citoyen (CEC) à l'ensemble des bénévoles intervenant au sein d'associations agréées de sécurité civile. »
« La mesure proposée est source d’une profonde iniquité entre bénévoles en établissant une hiérarchie entre les activités ou missions des bénévoles de secteurs différents, voire au sein du même secteur. »
« Le secteur de l’engagement n’a pas lieu d’être un critère discriminant dans cette reconnaissance. »
« C'est pourquoi, il est proposé d'ouvrir l'alimentation CEC aux bénévoles de sécurité civile dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres bénévoles associatifs, à savoir : »
« · être dirigeant bénévole ou bénévole encadrant d’autres bénévoles ; »
« · et accomplir au titre de l’une ou de ces deux missions 200 heures de bénévolat dont 100 heures au moins dans la même association. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →