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Déposé par Xavier Breton et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article est superfétatoire. Ce texte vise à sanctionner une discrimination qui l’est déjà dans notre droit national. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 28 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.