Rejeté
Amendement n°6 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 28 mars 2024
À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
« Cet amendement vise à faire le lien manquant dans la PPL qui nous est présentée, entre l’article 631-27-1 qui traite de la conférence de filière et l’article 631-24 qui régit les négociations commerciales. Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés en conférence publique de filière servent à la construction du prix qui se décide lors des négociations commerciales telles que définies à l’article 631-24 du code rural. »
« Cet article 631-24 du code rural doit rester au coeur du dispositif pour préserver le revenu agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.