Supprimer l’alinéa 9.
« Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9 qui prévoit que la conférence publique de filière, qui réunit producteurs, industriels, distributeurs, restaurateurs et consommateurs, et qui a pour mission de fixer les prix plancher, « ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. ». Cette disposition introduite en commission nous semble présenter le risque, telle qu’elle est formulée, de permettre aux industriels et aux distributeurs de bloquer la fixation de prix plancher contre la volonté et l’intérêt des agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.