Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.
« Dans le contexte actuel de la crise agricole, il est indispensable de mettre en lumière les effets des importations de produits agricoles sur le revenu des agriculteurs. »
« Ces importations concernent essentiellement des productions intra-européennes qui n’appliquent ni les mêmes normes sociales ni les mêmes normes environnementales et sanitaires que celles édictées en France. Dès lors, une concurrence déloyale exacerbée par l’excès de zèle français quant à surtransposer les normes européennes notamment en matière d’interdiction de produits phytosanitaire tue nos agriculteurs. »
« Il convient ici de mesurer les effets de cette pratique qui fait peser à la baisse le prix des matières premières agricoles françaises et donc le revenu de nos producteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.