Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« Attendu en octobre 2023 par l’ensemble des acteurs des filières agroalimentaires, le Gouvernement n’a toujours pas publié son rapport visant à évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs. »
« Prévu dans la loi Egalim 1 en 2018 et prolongé jusqu’en 2026 par la loi Egalim 3, nous n’avons à ce jour aucune garantie qu’un ruissèlement ait été opéré sur le revenu des agriculteurs d’une marge de la Grande Distribution estimée à 800 millions d’euros. »
« Il est demandé une nouvelle fois au Gouvernement de rendre un rapport sur le sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.