A discuter
Amendement n°23 · article 3 · déposé le 29 mars 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31 »
les mots :
« l’agent souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».
« Amendement rédactionnel et de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.