A discuter
Amendement n°24 · article 3 · déposé le 29 mars 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la santé menstruelle et gynécologique »
les mots :
« l’aménagement du temps de travail et le recours au télétravail pour le salarié souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.