Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’autorisation de télétravail délivrée à l’agent public atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail. »
« Le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement que l’autorisation de télétravail délivrée aux agents « peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail ». »
« Eu égard à la nature des situations abordées par la présente proposition de loi, il apparait indispensable de préciser que l’autorisation délivrée à l’agent atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement des jours flottants, afin de lui permettre d’avoir librement recours à ces derniers lorsque son état de santé le réclame. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.