À la seconde phrase, supprimer les mots :
« la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ».
« Cet amendement vise à adapter le dispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte de la suppression de l’article 1 er de la présente proposition de loi par la commission des affaires sociales. L’arrêt pour menstruation incapacitantes ne figurant plus dans le texte, la référence effectuée par l’article 4 bis est en effet sans objet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.