À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Pierre Vatin et 58 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« issus de »

les mots :

« directement liés à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.