A discuter
Amendement n°101 · article 3 · déposé le 30 mars 2024
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 2° , le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;
« b) À la fin du 3° , les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1 er janvier 2040 » sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».
« 2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;
« 4° L’article L. 142‑2 est abrogé. »
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 3, qui anticipe la fin de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures et du charbon sur le sol national, à l’exception des dispositions qui prévoyaient d’avancer à 2027 l’échéance de la concession accordée, depuis janvier 2018, aux « inventeurs » de gisements. »
« On ne peut en effet se donner l’objectif de sortir au plus vite des énergies fossiles et laisser perdurer des exploitations au-delà de 2035, 2040 voire 2050. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.