En traitement
Amendement n°1 · article unique · déposé le 5 juin 2024
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 25 de l’Acte unique européen, ».
« Amendement européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.