Adopté
Amendement n°16 · article 2 · déposé le 4 avril 2024
Compléter cet article par l'alinéa suivant
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la première phrase du VII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
« Le présent amendement vise à porter le délai de blocage des porteurs de parts dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) à 15 ans, contre 10 actuellement. »
« Cette mesure doit permettre de mieux accompagner les investissements dans des start-ups, PME et entreprises innovantes appartenant à des secteurs d'activité où l'arrivée à maturité demande plus de temps. Elle doit notamment contribuer à favoriser l'émergence d'entreprises innovantes du domaine de la deeptech - ou industrielles - qui pourront contribuer à la transition écologique et à la réindustrialisation du pays tout en créant de la richesse et des emplois partout sur le territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.