Rejeté
Amendement n°18 · article 2 · déposé le 4 avril 2024
Substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 750 ».
« Amendement visant à quintupler le plafond. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.