À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. »
« Ce droit existe actuellement, et est fixé à 5 % des parts sociales, il ne nous paraît pas souhaitable d'exiger une plus grande minorité de blocage à 25%, ce qui équivaut concrètement à supprimer ce droit dans une écrasante majorité des entreprises, et à le réserver aux actionnaires familiaux minoritaires dans quelques autres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.