Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct de l'assemblée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.