Adopté
Amendement n°87 · article 3 · déposé le 5 avril 2024
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par an ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.