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Rejeté Amendement n°92 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 5 avril 2024

Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact…

Déposé par Alexandre Sabatou et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Dispositifce que le texte ajouterait

Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de replis de l'amendement N° 91 , palie le manque d’étude d’impact de la présente proposition de loi et l’impossibilité pour la représentation nationale de mesurer les effets de l’article 4 du présent texte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.