Rejeté
Amendement n°96 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 5 avril 2024
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.
« Amendement d'appel »
« Le présent amendement d'appel vise à ouvrir la réflexion sur la nécessité de limiter la portée de l'article 1er à un capital minoritaire, de façon expérimentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.