Rejeté
Amendement n°116 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 5 avril 2024
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.
« Amendement d'appel »
« Le présent amendement d'appel vise à étudier l'opportunité de la création d'un service, au sein du ministère chargé de l'économie, dédié au conseil et la prévention de la prédation de PME françaises ouvrant leur capital. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.