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Irrecevable 40 Amendement n°6 · article 2 · déposé le 4 avril 2024

Amendement n°6 — Article 2

Déposé par Paul Vannier et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompag…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.