Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; »
« Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements dans l'application de la loi ou le manque de pertinence de certains dispositifs existants concernant la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de publicité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.