À l’alinéa 5, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« réponses »,

insérer les mots :

« notamment législatives ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.