A discuter
Amendement n°4 · article premier · déposé le 15 avril 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 15
Déposé par
Danielle Brulebois · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires électriques et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles. »
« Cet amendement propose un moratoire regroupant les professionnels du transport routier, les énergéticiens, les constructeurs et les services de l’Etat, afin de proposer une trajectoire réaliste de verdissement des VUL, à partir du 1er janvier 2028. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.