A discuter
Amendement n°29 · article 2 · déposé le 18 avril 2024
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Danielle Brulebois · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »
les mots :
« 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ».
« Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.