À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
la date :
« 1 er janvier 2032 ».
« L’exclusion des entreprises ne se conformant pas aux dispositions de l’article premier de cette proposition de loi pose un problème majeur. En effet, étant donné que la transition vers une flotte automobile entièrement électrique d'ici le 1er janvier 2034 avec un taux de renouvellement de 90 % est considérée comme irréalisable pour les entreprises, cela impliquerait que l’écrasante majorité des opérateurs économique ne pourraient concourir à un marché public. »
« Au regard du contexte et de la sévérité d’une telle sanction, il convient d’établir son entrée en vigueur à posteriori de l’application du dispositif énoncé à l’article 1 de la présente proposition de loi. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.