I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2028 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2032 ».
« Le calendrier fixé à l'article premier de la présente loi impose des délais extrêmement courts et des proportions difficiles à atteindre pour toutes les entreprises, notamment les moins importantes. »
« Si la mise en place d'une répression progressive par voie d'amendement en commission permet d'adoucir un petit peu l'application du dispositif, celle-ci est encore trop rapide pour permettre aux acteurs de s'adapter dans des conditions supportables. »
« C'est pourquoi cet amendement de repli vise à adapter le calendrier de la mise en place des mesures répressives à celui des objectifs de l'article premier, notamment en prévoyant une une entrée en vigueur de l'amende maximale concomitante avec celle du dernier pallier en 2032. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.