A discuter
Amendement n°118 · article 3 · déposé le 25 avril 2024
Supprimer cet article.
« Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 3 imposant son application par une nouvelle mesure punitive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.