Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises d’accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces sanctions sont d'autant plus injustifiées qu'elles interviennent dans un calendrier contraint, ne laissant pas le temps aux entreprises de se mettre en règle avec la nouvelle trajectoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.