A discuter
Amendement n°226 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 26 avril 2024
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi sur les entreprises concernées, tant en matière de verdissement effectif des flottes que d’impact économique sur ces entreprises. Une attention particulière est portée sur la provenance et la qualité environnementale réelle des véhicules acquis dans le cadre de ce dispositif.
« Cet amendement "rapport", vise à avoir une vision claire et objective de la mise en application de la loi, tant en matière de respect effectif de la trajectoire que de conséquences économiques, mais aussi en matière d'importation de véhicules, avant une éventuelle clause de revoyure en 2027 ou une redéfinition plus large des objectifs fixés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.