A discuter
Amendement n°240 · article 4 · déposé le 26 avril 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er janvier 2028 ».
« Cet amendement propose de décaler de 2 ans l'entrée en vigueur de la sanction prévue au présent article quant à l'accès des entreprises fautives à la commande publique. Nous ne disposons d'aucune étude précise sur les raisons pour lesquelles les entreprises n'arrivent pas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude à grande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ces hypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flou incompatible avec une travail sérieux d'écriture de la loi. Dans ce contexte, il paraît largement anticipé de mettre en place un régime strict de sanctions dès 2026, et ce alors même que le texte propose d'exclure les véhicules faibles émissions du dispositif pour se concentrer uniquement sur les véhicules à très faibles émissions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.