A discuter
Amendement n°272 · article 4 · déposé le 26 avril 2024
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. »
« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
« La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30 % par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. »
« Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40 % plus cher que son équivalent thermique). »
« La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience est d’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location de courte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, le renforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration de sanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontrées par les professionnels. Une telle décision aurait pour double conséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueurs avec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises, d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, du fait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de la filière. »
« C’est pourquoi cet amendement vise à exempter les loueurs de courte durée des sanctions prévues au présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.