A discuter
Amendement n°280 · article 3 · déposé le 26 avril 2024
Supprimer cet article.
« Les sanctions prévues au sein de la présente proposition apparaissent en décalage avec la volonté du Gouvernement de soutenir nos entreprises et de leur « simplifier » la vie. L'écologie ne doit pas se faire au détriment de notre économie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.