A discuter
Amendement n°281 · article 3 · déposé le 26 avril 2024
Supprimer les alinéas 3 à 8.
« Amendement de repli. À défaut de supprimer les sanctions prévues à l'article 3 de la présente proposition, cet amendement revient sur leurs augmentations annuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.