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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°11 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 16 avril 2024

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214‑1 à L. 214‑7, L. 227‑1 à L. 227‑12, R. 227‑1 à R. 227‑30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et le suivi des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro‑développement, et qui comporte une information sur le handicap tel que défini à l’article L. 114 du même code.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ceci est un amendement d’appel, dont l'objectif est d'alerter le gouvernement sur la nécessité d'étendre les dispositifs de formation destinés au personnel de l'Éducation nationale aux professionnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs. Il a été travaillé avec AFG Autisme. »

« En effet, un rapport récent sur les droits des enfants aux loisirs, au sport et à la culture souligne le refus de nombreuses structures d'accueillir les enfants handicapés en raison du manque de formation du personnel et de moyens financiers pour accompagner individuellement ces enfants. »

« Cette situation prive les enfants handicapés de leur droit fondamental à ces activités et aggrave la charge des parents et des aidants. »

« Aussi, selon une étude d'impact, la majorité des aidants de personnes autistes expriment le besoin de solutions de répit pour faire face au stress et à la dégradation de leur qualité de vie. De nombreux parents ont également des difficultés à maintenir leur emploi en raison des besoins spécifiques de leur enfant, ce qui rend d'autant plus essentiels des moments de répit réguliers et abordables financièrement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.