Avant le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues à l’article 1 er de la présente loi. Ce rapport détaille :
1° Le nombre de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro‑développement créés dans chaque circonscription académique et le nombre de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire créés dans chaque département depuis l’entrée en vigueur de la loi ;
2° Les moyens financiers et humains supplémentaires nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi au 1 er septembre 2027.
« Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à garantir la pleine atteinte des objectifs mentionnés à l'article premier du présent texte. »
« À ce titre, il complète la rédaction de l'article par la remise d'un rapport d'étape au 1er septembre 2026 sur le nombre de dispositifs créés depuis l'entrée en vigueur de la loi. »
« Ce dernier s'attache à évaluer les moyens financiers et humains supplémentaires nécessaires afin d'atteindre les objectifs fixés au 1er septembre 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.