Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
« II. – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à fin 2025 la fin de l'expérimentation permettant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou dans le cadre de séjours dits de « répit aidants-aidés (qu'il est ici proposé de généraliser). »
« En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat. »
« Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé. »
« Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs (« 98 % des intervenants ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à l’issue de l’expérience de prestations dérogatoires« ), elle n’est pas publique. »
« En outre, elle soulève au moins 2 marges d’amélioration qui ne font pas l’objet d’aménagements dans l’article 7 : »
« D’une part, un état de fatigue est souligné par les intervenants à l’issue des prestations (charge mentale et psychologique, manque de sommeil, hyper-vigilance liée à la pathologie de l’aidé) ; »
« D’autre part, certaines structures ont fait part de difficultés liées à la mise en place des régimes d’équivalence entre heures de travail et heures de présence. »
« Enfin, en application du V. de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement évaluant précisément cette expérimentation. »
« Or ce rapport n’a pas été remis à la représentation nationale. »
« Pour toutes ces raisons, il convient donc de ne pas légiférer à l’aveugle et de prolonger l'expérimentation en cours d'un an avant de la généraliser. »
« Ce temps supplémentaire permettra au Gouvernement de produire le rapport d'évaluation prévu au V. de l'article 53 de la loi ESSOC. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.