Tombé
Amendement n°53 · article 7 · déposé le 26 avril 2024
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement…
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
« Les amendements adoptés en commission ont pris acte des enseignements de l’expérimentation de prestations de suppléance à domicile de l’article 53 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et notamment la suppression de l’extension du dispositif de dérogations au droit du travail à l’emploi direct, y compris en mode mandataire, car lors de l’expérimentation ce mode d’intervention n’a pas été sollicité par les aidants qui n’ont recouru qu’au mode prestataire. »
« Dans ce cadre le présent amendement vient supprimer les références aux DREETS visé par l’article L. 7232‑1 du code du travail et à la notion de placement qui renvoie au mode mandataire qui n’est désormais plus visé par cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.