Adopté
Amendement n°78 · article 7 · déposé le 27 avril 2024
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement…
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Celui-ci détermine notamment les critères d’éligibilité aux prestations prévues au premier alinéa du I. » ».
« Cet amendement prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définit les critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations. Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage à domicile aux personnes répondant à des besoins particuliers, et pour lesquelles la pluralité des intervenants est susceptible d’aggraver les troubles. Cet amendement reprend la recommandation n°29 du rapport de l’IGAS « Soutenir les aidants en levant les freins au développement des solutions de répit ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.